| ART. 24 | N°CL569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL569
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 24
A l’alinéa 2, substituer au mot : « ci-après », le mot : « suivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.