| ART. 30 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 30
À l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , à peine de nullité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui s’articule avec une nouvelle rédaction de l’alinéa 3.