| ART. PREMIER | N°CL571 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL571
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l'article :
« L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... » (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la loi, le nom du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption. Le choix des termes « aide à la détection », à la place de « détection », ayant fait l’objet de débats au Conseil d’État, il est proposé de retenir plus simplement ceux d’« Agence française anticorruption ».