| ART. 2 | N°CL574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL574
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2
Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le service mentionné à l’article 1er de la présente loi est dirigé »
les mots :
« L’Agence française anticorruption est dirigée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.