| ART. 2 | N°CL575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL575
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le service » les mots : « L’Agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.