Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles prévu au 8° de l'article 1er de la loi du 4 août 2014, il est proposé de doubler le nombre de membres au sein de la commission des sanctions de la nouvelle Agence. Les modalités de désignation paritaire seront définies par décret en Conseil d'Etat.