| ART. 30 | N°CL58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les dispositions du présent article sont d’ordre... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.