| ART. 2 | N°CL580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL580
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la commission » les mots : « l'Agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.