| ART. 4 | N°CL589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL589
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l’Agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.