| ART. 4 | N°CL591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL591
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « du service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.