| ART. 5 | N°CL598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL598
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « au service mentionné à l'article 1er de la loi n° du » les mots : « à l’Agence française anticorruption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.