| ART. 31 | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« proposer au président du tribunal de commerce d’adresser »,
les mots :
« saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.