| ART. 8 | N°CL602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL602
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
A l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.