| ART. 8 | N°CL604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL604
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du quatrième au onzième alinéa »
la référence :
« au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.