| ART. 8 | N°CL613 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL613 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 8
A la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l’Agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.