| ART. 8 | N°CL614 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL614
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « Il » les mots : « Le rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.