| ART. 8 | N°CL615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL615
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « le service » les mots : « l’Agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.