| ART. 8 | N°CL616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL616
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 25, supprimer les mots : « Le délai de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.