| ART. 8 | N°CL617 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL617
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
A l’alinéa 25, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er » les mots : « de l’Agence française anticorruption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.