Le présent amendement entend prévenir les conflits d'intérêt lorsque la nouvelle Agence a recours à des experts extérieurs pour contrôler la mise en oeuvre de la peine de mise en conformité décidée par un tribunal.

Comme à l'autorité de la concurrence, il pourrait, à tout le moins, être demandé à ces experts de signer au préalable une déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts compte tenu de l’identité de l'entreprise condamnée.