| ART. 9 | N°CL633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL633
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 9
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Après le 7° de l’article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : »
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.