| ART. 9 | N°CL634 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL634
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 33 : « , au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en oeuvre de la peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.