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ART. 9N°CL636

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Adopté

AMENDEMENT N°CL636

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 9

I.- A la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « Le service mentionné à l’article 1erde la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « L’Agence française anticorruption ».

II.- En conséquence, au début de la deuxième et de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.