| ART. 9 | N°CL637 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL637 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« au I du présent article »,
la référence :
« à l’article L. 131‑39‑2 du code pénal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.