| ART. 12 | N°CL640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 12
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.