| ART. 46 | N°CL644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL644
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 46
A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.