| ART. 46 | N°CL647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL647
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 46
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d’habilitation une disposition législative.