| APRÈS ART. 31 | N°CL65 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Le Loch, Mme Errante, M. Blein, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, M. Franqueville, M. Grellier, Mme Erhel, Mme Battistel, M. Laurent, Mme Dombre Coste, M. Peiro et Mme Guittet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage de l’origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé, et l’étiquetage de l’origine du lait et produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant qu’ingrédient du lait, à l’état brut ou transformé, sont obligatoires à titre expérimental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner une base législative à l’obligation d’étiquetage de l’origine des produits carnés et laitiers.
Il a été annoncé à l’issue du Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l’origine pour les produits carnés et laitiers.
L’article L. 112‑12 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d’application de l’étiquetage de l’origine, qui s’étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd’hui.
L’amendement ne précise pas, que l’indication de l’origine ne concerne que l’ingrédient principal des produits alimentaires, mais laisse le soin au décret en Conseil d’État de définir les modalités précises de l’étiquetage de l’origine. Il est évident que l’indication de l’origine n’a un sens que pour les seuls les ingrédients représentant une part significative du produit alimentaire concerné.