| ART. 24 | N°CL652 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL652
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 24
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« concerné » ;
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.