| ART. 24 | N°CL653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL653
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 24
I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer le mot :
« concerné »
II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.