| ART. 24 | N°CL654 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL654 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 7, après les mots :
« d’exécution »,
insérer le mot :
« forcée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.