| ART. 33 | N°CL657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL657
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 33
A l’alinéa 5, après le mot : « mutualité », substituer au signe :
« , »,
le mot :
« et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.