| ART. 33 | N°CL658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL658
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 33
A l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.