| ART. 39 | N°CL662 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL662
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi cet article:
« À l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « dans les six mois suivant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d'un délai de six mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité.