| ART. 42 | N°CL663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL663
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 42
I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à », le mot : « avant »;
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.