| ART. 42 | N°CL664 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL664
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 42
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 526‑21 »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.