| ART. 45 | N°CL666 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL666
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 45
A l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 255-68 », la référence « L. 225-68 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.