| ART. 5 | N°CL667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL667
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le II de l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'erreur matérielle.