| ART. 7 | N°CL668 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL668
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 7
A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « article », le mot : « chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.