Compléter l’alinéa 40 par les trois phrases suivantes :

« Elle peut prononcer la suspension de l’activité du représentant d’intérêts ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. La suspension d’activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La radiation prend fin au terme d’une durée de cinq ans. »