| ART. 6 | N°CL677 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
SOUS-AMENDEMENT N°CL677
présenté par
| Mme Batho |
à l'amendement n° CL|387 de M. Galut
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ARTICLE 6
Après le mot :
« général »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement CL387 reprend les termes de la remarquable proposition de loi n°3607, présentée par M. Yann Galut, relative à la protection globale des lanceurs d'alerte.
Il convient toutefois de ne pas limiter la définition du "lanceur d'alerte" au seul cadre de la relation de travail. Les termes "dont elle a connaissance dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée" sont trop restrictifs.