| ART. 13 | N°CL678 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL678
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
à l'amendement n° CL|223 de M. Coronado
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ARTICLE 13
Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence de l’introduction de bilans semestriels rendant compte de l’activité des représentants d’intérêts.