| APRÈS ART. 13 | N°CL682 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL682 (Rect)
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
à l'amendement n° CL|292 (Rect) de M. Tardy
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APRÈS L'ARTICLE 13
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.