| APRÈS ART. 13 | N°CL683 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL683
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
à l'amendement n° CL|292 (Rect) de M. Tardy
----------
APRÈS L'ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »,
la référence :
« 18‑1 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence de l’insertion du dispositif de l’article 13 au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.