| ART. 36 | N°CL69 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plus nombreuses, complexes et ambitieuses du fait des ajustements législatifs adoptés dans la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la Loi Consommation du 17 mars 2014 (Loi Hamon) et du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron), la DGGCRF doit assumer toujours plus de missions, contrôler avec des critères de plus en plus précis et une volonté politique, il faut le reconnaître, plus incisive vis à vis de la fraude dans les négociations commerciales.
Au fil des réorganisation administratives et territoriales, les agents de la DGCCRF craignent que leurs moyens humains et financiers ne suffisent pas à assumer du mieux possible les missions qui leurs sont attribuées. N’ayant pas la possibilité d’augmenter ces moyens par amendement, en raison de l’article 40 et de l’interdiction du fléchage des dépenses de l’État, un rapport est demandé pour faire le bilan des moyens alloués.