| ART. 19 | N°CL695 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL695
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement ou d’un conseiller en investissement participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L'amendement améliore et clarifie la rédaction de l'alinéa 9 qui élargit la compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers aux offres de financement participatif.