| ART. 20 | N°CL698 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL698
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et, après le mot : « anonymisée », sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l’article L. 233‑7 et au II de l’article L. 233‑8 du code de commerce et à l’article L. 451‑1‑2 du présent code font obligatoirement l’objet d’une publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à clarifier les modalités d’exception à la règle de la publication nominative : la possibilité de ne pas publier la décision s’applique bien à l’ensemble des manquements, hormis ceux en matière d’obligation d’information.