| ART. 8 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou à l’association ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de d’étendre le dispositif aux associations.