| ART. 21 | N°CL702 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL702
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 421‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.