| ART. 21 | N°CL703 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL703
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 21
I.- À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du fonds »
les mots :
« de ce fonds ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.